Actualité institutionnelle Mi-octobre/mi-novembre 2022. Nicolas de SEZE

Paiement instantané : la proposition de règlement de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 26 octobre 2022 sa proposition de Règlement visant à accélérer le déploiement des paiements instantanés en Europe. Cette proposition, qui se présente comme une modification au « Règlement SEPA », s’articule autour de 4 exigences : garantir la disponible universelle des paiements instantanés en euro ; rendre les paiements instantanés en euro abordables ; renforcer la confiance dans les paiements instantanés ; éliminer les freins dans le traitement des paiements instantanés.

Cette proposition de règlement a été présentée lors d’une conférence de presse. Outre le texte de la proposition de Règlement, la Commission a également publié l’étude d’impact, une FAQ et une fiche de synthèse résumant la proposition en deux pages illustrées.

France Payments Forum, qui organisera prochainement une table ronde sur les paiements instantanés, prépare également un Position Paper sur cette proposition de Règlement.

Bruxelles veut accélérer la généralisation des paiements instantanés | Les Echos

Euro numérique : conférence BCE/Commission européenne

La BCE et la Commission européenne ont organisé le 7 novembre à Bruxelles une conférence de haut niveau sur le cadre législatif de l’euro numérique (« Towards a legislative framework enabling the digital euro for citizens and businesses »).

Au programme de cette conférence, il y avait notamment une « conversation » entre le Président de l’Eurogroup et la Présidente du Comité économique du Parlement européen, suivie de quatre tables rondes examinant l’euro numérique sous quatre angles successifs (1) le secteur financier ; (2) le contexte européen et international ; (3) les citoyens européens et (4) les European businesses.

 

Dans son discours d’ouverture, Christine Lagarde, présidente de la BCE, a souligné que l’euro numérique est un projet européen commun dont le succès repose sur une forte coopération entre toutes les parties prenantes. Elle a ensuite rappelé les motivations du projet d’euro numérique puis évoqué le design de l’euro numérique, concernant la protection des données (privacy) et le cours légal.

 

Dans son discours de clôture, Mairead Mc Guinness, la Commissaire européenne en charge des services financiers, a résumé les échanges de la journée et indiqué que la proposition de la Commission sur le cadre législatif de l’euro numérique sera présentée au deuxième trimestre 2023.

La vidéo de l’ensemble de la journée est disponible en replay sur le site de la Commission

 

Autres travaux sur les monnaies numériques de banque centrale

Ces dernières semaines ont été marquées par une actualité soutenue sur la MNBC de gros (wholesale CBDC ou wCBDC), avec :

  • Cinq publications relatives à des projets conduis sous l’égide du BIS Innovation Hub de la BRI : le projet Aurum, conduit en coopération avec l’Autorité monétaire de Hong Kong ; le projet mBridge (« Connecting economies through CBDC»), avec l’Autorité monétaire de Hong Kong, la banque centrale chinoise (PBOC), la Banque de Thaïlande et  la Banque centrale des Émirats Arabes Unis ; le projet Mariana, avec la Banque de France, la Banque Nationale Suisse et l’Autorité Monétaire de Singapour ; le projet Cedar, en partenariat avec la FED New York; le projet Tourbillon, avec la Banque Nationale Suisse.
  • La publication par la banque centrale indienne (RBI) d’une « concept note on CBDC», et l’annonce, par un communiqué du 31 octobre, du lancement d’expérimentations portant à la fois sur la MNBC de gros et la MNBC de détail.
  • Et la publication par l’Autorité monétaire de Singapour, à l’occasion du Future Finance Forum de Singapour début novembre, d’un rapport sur son projet Orchid de monnaie programmable (Purpose Bound Money).

En outre, la Fintech Week de Hong Kong a donné l’occasion à la banque centrale chinoise (PBOC) de s’exprimer sur la MNBC, avec un discours du gouverneur sur le digital yuan et la participation de Mu Changchun, Directeur Général du Digital Currency Institute de la PBOC, dans une table ronde sur le projet mBridge  (sur la MNBC de gros).

Adoption du règlement européen sur les services numériques (DSA)

Dans un communiqué du 4 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a annoncé l’approbation définitive du règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA). Le nouveau règlement a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 27 octobre.

Pour mémoire, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets act ou DMA) avait  été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 18 juillet 2022.