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Les Grands Dossiers Européens

Dans la dernière ligne droite de la mandature actuelle, le Parlement européen a adopté ces dernières semaines une série de textes importants : le règlement sur les virements instantanés, et celui sur l’identité numérique (eIDAS2) et l’AI Act. Par ailleurs, les colégislateurs se sont mis d’accord pour désigner Francfort comme siège de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment. Sur l’euro numérique central de détail, le « dialogue démocratique » se poursuit et on note plusieurs interventions de Piero Cipollone (membre du Directoire de la BCE en charge du projet euro numérique), dont sa première audition au Parlement européen. Mais aussi des débats assez vifs autour du risque de désintermédiation.

Sur tous ces sujets, les tables rondes du PAY TECH DAY organisé par France Payments Forum le 25 avril apporteront de précieux éclairages.

1 – Virements instantanés

Le règlement sur les virements instantanés en euros a été adopté le 7 février par le Parlement européen (599 voix pour, 7 voix contre et 35 abstentions) puis le 26 février par le Conseil de l’Union européenne et a été publié le 19 mars  au Journal Officiel de l’Union européenne.

Le règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication ou JO, c’est-à-dire le 8 avril 2024, date qui constitue le point de départ des délais de 9 et 18 mois laissés aux PSP[1] :

  • Délai de 9 mois (jusqu’au 9 janvier 2025) pour satisfaire à l’obligation de recevoir des virements instantanés et l’obligation d’aligner la tarification des virements instantanés sur celle des virements standard.
  • Délai de 18 mois (jusqu’au 9 octobre 2025) pour satisfaire à l’obligation d’émettre des virements instantanés et l’obligation de vérifier le bénéficiaire.

Revue de presse

2 – Identité numérique

Le règlement e-IDAS 2 (wallet d’identité numérique) a été adopté le 29 février par le Parlement européen (335 voix pour, 190 contre et 31 abstentions).

Pour aller plus loin :  eIDAS 2.0 and EUDI-Wallets (lissi.id)

3 – Intelligence artificielle

L’AI Act a été adopté le 13 mars par le Parlement européen (523 voix pour, 46 voix contre et 49 abstentions). Comme le souligne le communiqué du Parlement européen « Ce règlement vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques liés à l’intelligence artificielle (IA), tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un acteur de premier plan dans ce domaine ».

A noter que le même jour (13 mars) a été publié le rapport “IA : notre ambition pour la France” commandé par le gouvernement français à la Commission de l’intelligence artificielle.  Ce rapport formule 25 recommandations à destination des pouvoirs publics « Si la France veut mener en Europe une dynamique d’appropriation collective et de déploiement du plein potentiel de l’IA »

Revue de presse

 

4 – Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux

Un accord est intervenu le 22 février entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour désigner Francfort comme siège de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, en anglais AMLA). Rappelons que 9 villes s’étaient portées candidates, dont Paris (voir notre Newsletter de février 2024).   

Revue de presse

 

5 –Directive et règlement sur les services de paiement (DSP/RSP)

Dans un contexte où la négociation se poursuit au niveau des colégislateurs on notera Un joint statement  d’associations européennes représentatives du commerce  demandant que soit retirée du RSP une disposition qui avait été introduite par la Commission européenne dans le but de renforcer le droit à remboursement pour les Merchant Initiated Transactions   (MIT).

Revue de presse

 

6 – Euro numérique central de détail

Ces dernières semaines ont été marquées par plusieurs interventions de Piero Cipollone, la poursuite des travaux du Parlement européen, des publications de la BCE et de la FBF.

Interventions de Piero Cipollone (BCE)

  • Le 14 février, Piero Cipollone a passé sa première audition devant le Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Après son propos introductif, les questions ont notamment porté sur les motivations de l’euro numérique, ses cas d’usage, son impact sur la stabilité financière, mais aussi sur les appels à candidatures pour la fourniture de composants de l’euro numérique, sur la multi-détention de comptes, les paiements offline ou la protection des données (privacy).
  • Également le 14 février, il est intervenu dans le cadre du sommet Eurocommerce pour présenter la stratégie de l’Eurosystème sur les paiements de détail et le projet euro numérique.
  • Le 13 mars, il est intervenu sur le thème Digital euro: the future of money  dans le cadre de la Convention Innovative payments.

Poursuite du débat sur le risque de désintermédiation

Le 19 février, Piero Cipollone a cosigné avec Ulrich Bindseil et Jürgen Schaaf un blog BCE intitulé Digital euro: Debunking banks’ fears about losing deposits dans lequel il explique que « Many banks worry their customers might withdraw deposits to hold digital euro instead. These fears are misplaced: a digital euro will be designed as a means of payment and not for investment » Après une analyse critique des arguments des banques il conclut que « banks are barking up the wrong tree when they rely on studies that overlook the outlined design features of a digital euro. In doing so, they ignore the many other challenges they need to address to ensure stable funding through deposits ».

Le 6 mars la Fédération Bancaire Française a publié un document intitulé  Pour une Europe souveraine et durablement en croissance : propositions des banques françaises pour 2024-2029, dans lequel elle  souligne que « un euro numérique de détail viendrait concurrencer l’offre commerciale des banques et impacter l’équilibre de l’écosystème bancaire : elle entraînerait un transfert des fonds des déposants vers les portefeuilles d’euros numériques, diminuant d’autant les dépôts des banques et leur capacité à financer l’économie (…) Le plafond d’un portefeuille d’euro numérique devrait correspondre aux usages actuels du quotidien, soit 100 euros d’après les retraits moyens aux guichets automatiques »

Publications de la BCE

La BCE a lancé le 18 mars des appels à candidatures pour la suite des travaux sur le Rulebook  et le 28 mars un appel à candidature pour le développement de la fonctionnalité offline.

La BCE a publié le 25 mars une  Technical note on the provision of multiple digital euro accounts to individual end users. Cette note conclut que « it is technically feasible to provide users with multiple accounts in conjunction with an individual holding limit », mais souligne également «  the value of the digital euro’s unique “switch-and-port” functionality, which might bring some of the same benefits as allowing users to hold multiple accounts ».

Revue de presse

Poursuite des travaux du Parlement européen

Stefan Berger, rapporteur du Comité des affaires économiques et monétaires, a présenté son projet d’amendements à la proposition de règlement de la Commission sur l’euro numérique.

Ce projet a été  adopté le 15 février par le Comité des liberté civiles et de la justice (48 voix pour, 6 contre et 7 abstentions).   

EU Parliamentary Committee votes in favor of ‘digital euro’ CBDC – CoinGeek

Draft digital euro legislation supports permissionless blockchains – Ledger Insights –

7- Euro numérique central de gros (wholesale)

BCE : travaux du NTW-CG

Piero Cipollone a présenté le 9 février, à l’occasion d’un congrès FOREX, les travaux de l’Eurosystème sur l’euro de gros Modernising finance: the role of central bank money

La BCE a mis en ligne trois documents suite à la réunion du NTW-CG du 25 janvier:

Outcome 6th NTW-CG meeting

Contributions of the NTW-CG Members on business cases

Presentation 6th NTW-CG meeting

Banque de France  

Dans un discours consacré à l’Union des marchés de capitaux (UMC), du 23 février le gouverneur de la Banque de France a notamment évoqué l’innovation technologique, en particulier la tokenisation « L’UMC doit à présent inclure la création d’un European unified ledger : celui-ci pourrait inclure tous les types d’actifs tokenisés dans le cadre d’une gouvernance européenne unifiée soutenue par l’Eurosystème ».

Dans un post LinkedIn du 7 mars, le gouverneur s’est réjoui que cette idée ait été reprise dans le « Statement on advancing the Capital Markets Union »  adopté le 7 mars par le Conseil des gouverneurs de la BCE.

8 – EPI

Parmi les propositions du document précité de la FBF (Pour une Europe souveraine), la proposition n°5 est consacrée à EPI «  Instaurer une souveraineté de l’Europe des paiements en s’appuyant sur l’initiative EPI et le Paiement instantané, dans le maintien de l’activité de transformation bancaire, indispensable pour répondre aux besoins de financement de l’économie européenne »


[1]Selon certaines sources, une part non négligeable des PSP qui n’offrent pas encore un service de virement instantané craindraient de ne pas être en mesure de respecter l’échéance de janvier 2025 :

EU banks worried about ‘unrealistic’ instant payment deadlines (finextra.com)

So, you think youre ready for SEPA instant?.pdf (hubspotusercontent-na1.net)

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