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Actualité Institutionnelle : France, Europe, International

Le mois d’octobre a été principalement marqué par (a) le Forum Fintech organisé par l’ACPR et l’AMF,

Le mois d’octobre a été principalement marqué par (a) le Forum Fintech organisé par l’ACPR et l’AMF, (b) l’adoption par les ministres et gouverneurs du G20 d’une « Roadmap for crypto regulation », (c) le dernier discours de Jon Cunliffe avant de quitter ses fonctions de sous-gouverneur de la Banque d’Angleterre et de Chairman du CPMI, et (d) la publication par le CPMI et le FSB de plusieurs rapports sur l’amélioration des paiements transfrontières.

1 – FRANCE

➡️ L’ACPR a publié la synthèse des réponses à sa consultation sur la DeFi. Dans son communiqué du 12 octobre, l’ACPR souligne trois points:

  • La très grande majorité des répondants soutient l’idée que les blockchains publiques peuvent abriter les activités DeFi, et l’éventualité d’une transition vers des blockchains privées suscite de fortes réserves (généralement au nom de la capacité à innover).
  • Le principe d’une certification des smart contracts emporte un large assentiment.
  • L’encadrement des intermédiaires ou des interfaces avec les utilisateurs fait l’objet d’un large consensus

➡️ L’ACPR et l’AMF ont organisé le 16 octobre leur traditionnel Forum Fintech. À cette occasion :

  • Le gouverneur de la Banque de France a prononcé un discours dont il a résumé les principaux messages dans un post LinkedIn:

(…) Si acteurs existants et Fintechs ne savaient pas innover, et innover ensemble, ce sont les Bigtechs qui au final « rafleraient la mise » (…) La Banque de France et l’ACPR restent mobilisées aux côtés de l’écosystème financier innovant, notamment pour les aider à conquérir ces « nouvelles frontières » que constituent les cryptoactifs et le risque climatique.

  • La présidente de l’AMF a prononcé un discours dont elle a résumé les principaux messages dans un post LinkedIn :

(…) Le monde des crypto-actifs est désormais attendu sur sa capacité à respecter une réglementation plus exigeante (…) C’est une condition du retour de la confiance des investisseurs, et nous sommes prêts à accompagner les acteurs dans cette transition (…) L’écosystème des crypto-actifs est également attendu sur sa capacité à démontrer son utilité économique et sociale (…).

➡️ Le GTA du CNMP (Comité National des Moyens de Paiement) s’est réuni le 20 octobre. Après un point sur l’actualité réglementaire (à l’occasion duquel il a été indiqué que le trilogue sur le virement instantané prévu pour mi-octobre a été décalé à novembre), l’essentiel de la réunion a été consacré à l’euro numérique, les objectifs de la séance étant (1) de partager l’information sur les premières discussions au Conseil entre Etats-membres ; (2) de partager les premiers éléments de position retenus par la DG Trésor ; (3) d’échanger de manière ouverte sur le modèle économique de l’euro numérique. La fin de la réunion a été consacrée à un rapide échange de vues sur la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030.


2 – EUROPE

2.1 – Réglementation des cryptoactifs

L’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) a lancé une consultation sur les règles applicables aux  marchés de cryptoactifs. Comme indiqué dans son communiqué du 5 octobre,

ESMA is seeking inputs on five sets of proposed rules, covering (1) sustainability indicators for distributed ledgers; (2) disclosures of inside information; (3) technical requirements for white papers; (4) trade transparency measures; (5) record-keeping and business continuity requirements for crypto-asset service providers”.

 2.2 – Transferts transatlantiques de données

Le gouvernement britannique a publié un texte (« Data protection (Adequacy) Regulation 2023 ») relatif à la protection des données dans les échanges entre le Royaume Uni et les États-Unis. Selon un article Finextra du 25 octobre “The UK-US Data Bridge is an extension  of the EU-US Data Privacy Framework (DPF)”.


3- INTERNATIONAL

3.1 – Réglementation des cryptos

Les ministres et gouverneurs du G20 ont adopté la « Roadmap for crypto regulation » proposée par le FMI et le FSB. Dans leur communiqué du 13 octobre, ils soulignent que:

This detailed and action-oriented Roadmap is essential to achieve our common goals of macro-economic and financial stability and to ensure effective, flexible, and coordinated implementation of the comprehensive policy framework for crypto assets. We call for swift and coordinated implementation of the G20 Roadmap.

Voir aussi   G20 Crypto Regulation: FMCBGs Adopt IMF-FSB’s Proposed Roadmap, Favouring Oversight Over Outright Ban (abplive.com)

Le BIS Innovation Hub de la BRI a publié un rapport sur le projet Atlas. Comme indiqué dans le communiqué BRI du 4 octobre:

Project Atlas explores economic significance of cryptoassets and DeFi; it combines on-and off-chain information, creating a layered approach to data vetting and tailored statistics for central banks; a first proof of concept was developed   focusing on international flows of cryptoassets

Le Comité de Bâle a lancé une consultation sur l’exposition des banques aux risques sur les cryptoactifs. Comme indiqué dans son communiqué du 17 octobre : “The Committee expects that a common format for disclosures will support the exercise of market discipline and help to reduce information asymmetry between banks and market participants”.

Le Trésor Australien a lancé le 16 octobre une consultation sur la réglementation des digital asset platforms. Comme indiqué en introduction du document de consultation:

The Government is working to introduce a regulatory framework for entities providing access to digital assets and holding them for Australians and Australian businesses. The reforms target identified consumer harms, while supporting innovation in the uses of digital assets and emerging technologies. The proposed regulatory framework would apply to digital asset service providers that present similar risks to entities that operate in the traditional financial system.

Au Royaume-Uni :

Le Trésor britannique a publié le 30 octobre une synthèse des réponses à la consultation publique sur la réglementation des cryptoactifs qu’il avait lancée en février 2023. L’ambition du gouvernement britannique est clairement rappelée en ouverture de ce document :

The government’s ambition to make the UK a global hub for cryptoasset technologies remains steadfast. To realise this ambition we must make the UK a place where cryptoasset firms have the clarity needed to invest and innovate, and where customers have the protections necessary for confidently using these technologies.

La Financial Conduct Authority (FCA) a publié un document intitulé « Non-handbook guidance on Cryptoasset Financial Promotions ». Dans un communiqué du 2 novembre, la FCA indique que «  Following a change in legislation, cryptoassets promotions targeting UK consumers now fall within our remit. We have introduced rules that are designed to give people a better understanding of what they are investing in, and the risks involved ».

Quelques articles illustrant la vivacité du débat au Royaume-Uni

3.2 – Monnaies numériques de banque centrale (MNBC)

Le BIS Innovation Hub de la BRI a publié une brochure mettant à jour la documentation sur son projet mBridge. Dans son communiqué du 31 octobre, la BRI rappelle que :

Project mBridge experiments with a multi-CBDC common platform for wholesale cross-border payments (…) Project mBridge’s platform is underpinned by custom-built DLT, a set of comprehensive legal rulebook documents and a fit-for-purpose governance structure. 

Actualité des travaux sur la MNBC dans quelques pays  

➡️ Australie

Brad Jones, sous-gouverneur de la Reserve Bank of Australia (RBA) , est intervenu le 16 octobre sur le thème “A Tokenised Future for the Australian Financial System?”. Dans la dernière partie de son discours, il a évoqué les expérimentations récemment conduites par la RBA sur la MNBC de gros, dont il ressort que :

The project highlighted a range of areas where CBDC could add value in wholesale payments, including by facilitating atomic settlement in tokenised asset markets.

Further applied research is needed to better understand operational design issues for new forms of ledgers. This includes scalability and throughput considerations, and interoperability between ‘on’ and ‘off’ chain ledgers.

➡️ Canada

La Banque du Canada a publié le 4 octobre un rapport intitulé “Redefining Financial Inclusion for a Digital Age: Implications for a CBDC” qui analyse la situation  des Canadiens qui rencontrent des difficultés à faire des paiements numériques et examine les incidences de la digitalisation sur l’inclusion  financière et sur une possible MNBC.

➡️ Chine

Le digital Yuan (e-CNY), qui est toujours en phase pilote, poursuit l’élargissement progressif de ses cas d’usage. De nombreux articles de la presse spécialisée s’en sont fait l’écho dans les dernières semaines. Ainsi par exemple, sur le seul mois d’octobre, Ledger Insights y a consacré 4 articles et Cryptonews y a consacré 9 articles.

➡️ Hong Kong

L’Autorité Monétaire de Hong Kong (HKMA) a publié un rapport sur la phase 1 de son projet e-HKD. Dan son communiqué du 30 octobre, la HKMA indique:

“The pilots under Phase 1 showed that an e-HKD could add unique value to the current payment ecosystem in Hong Kong in three main areas, these include programmability, tokenisation, and atomic settlement”.

➡️ Inde

On notera sur le mois écoulé deux articles consacrés aux experimentations de la Reserve bank of India (RBI) sur la MNBC de gros :

➡️ États-Unis

Michelle Bowman, membre du Conseil des gouverneurs de la FED est intervenue le 17 octobre sur le thème « Responsible innovation in money and payments ». En conclusion elle a souligné

Policymakers must specify the problems they are trying to solve, understand the range of alternatives that could address any problems, including policy and technology options, and thoroughly analyze the associated risks and tradeoffs (…) I support a responsible approach to innovation that recognizes the role of private sector innovations, benefits from the strengths of the U.S. banking system, and focuses policymakers on thinking about payment and financial system infrastructure and effective policy.

➡️ Royaume-Uni

Dans son dernier discours avant de quitter ses fonctions de sous-gouverneur de la Banque d’Angleterre et de Chairman du CPMI (où il sera remplacé par Fabio Panetta, devenu gouverneur de la banque d’Italie), Jon Cunliffe a évoqué trois sujets : (1) la feuille de route (Roadmap) du G20 sur l’amélioration des paiements transfrontières ; (2) les travaux de la Banque d’Angleterre sur une digital pound ; (3) la réglementation des stablecoins.

À propos de la digital pound, Jon Cunliffe a indiqué que la consultation lancée en février dernier par le Trésor britannique et la Banque d’Angleterre avait suscité plus de 50 000 réponses et que la majorité de celles-ci faisaient état de « high-level concerns about three broad issuesprivacy, programmability and the decline of cash »

➡️ Russie

Une dépêche de l’agence Tass, citant des propos d’Elvira Nabiullina, gouverneure de la Banque de Russie, indique que le périmètre des tests du digital ruble  devrait s’étendre en 2024, l’introduction du digital ruble étant envisagée pour 2025.

➡️ Suède

La Banque de Suède a publié le 27 octobre un communiqué intitulé “Political decisions needed urgently so that everyone can pay” et qui souligne trois impératifs : (1) Strengthen the position of cash in legislation ; (2) prepare the legislation for an e-krona ; (3) increase financial and digital inclusion.

Comme le souligne le gouverneur de la Banque de Suède, Erik Thedéen“The rapid transformation and digitalisation of the payment market – with new players, new technologies and changing payment habits – requires central banks to adapt the services they offer and transform their systems. An e-krona could be part of the future payment market, for instance in light of the ongoing work on a digital euro

➡️ Suisse

Par un communiqué du 2 novembre, la Banque Nationale Suisse (BNS) a annoncé mettre en exploitation à compter du 1er décembre 2023, à titre pilote, une MNBC de gros pour les établissements financiers (projet dont le nom est « Helvetia phase III »)

3.3 – Paiements transfrontières

Le FSB a publié deux rapports sur l’amélioration des paiements transfrontières :

Dans son communiqué du 9 octobre, le FSB souligne que :

While there has been good progress, further action is required to achieve the targets and realise the broad benefits that will come from enhanced crossborder payments. This will require collaboration and engagement between and beyond the G20, involving both the public and private sectors.

Le BIS Innovation Hub a publié le 5 octobre un communiqué sur son projet Mandala (« Shaping the future of cross-border payments compliance »). L’objectif de ce projet, conduit en partenariat avec l’Autorité Monétaire de Singapour (MAS) et les banques centrales d’Australie, de Corée et de Malaisie, est résumé comme suit :

Disparate policy and regulatory frameworks between different jurisdictions are among the chief obstacles to smooth and efficient cross-border payments (…) Project Mandala seeks to ease the policy and regulatory compliance burden by automating compliance procedures, providing real-time transaction monitoring and increasing transparency and visibility around country-specific policies.

Le CPMI a publié un rapport intitulé (« Harmonised ISO 20022 data requirements») . Dans son communiqué du 17 octobre, la BRI souligne que

The data requirements were developed with the private sector Payments Market Practice Group (PMPG). Market participants are encouraged to begin aligning in earnest now and by end-2027 t the latest. The benefits of adopting the requirements will increase as uptake widens.

La BCE a salué la publication de ce rapport du CPMI dans un communiqué du 17 octobre.

Victoria Cleland (Banque d’Angleterre) y a également fait référence dans une intervention du 31 octobre (“ISO 20022: Reaping the benefits for the payments ecosystem” (les slides de son intervention sont également disponibles).

Enfin, le CPMI a publié le 31 octobre un rapport intitulé « Considerations for the use of stablecoin arrangements in cross-border payments ». Dans son communiqué du 31 octobre, la BRI souligne que:

The G20 cross-border payments programme covers a range of initiatives, including improvements to the cross-border interoperability of existing infrastructures and arrangements. It also explores the use of central bank digital currencies in cross-border payments. The use of stablecoins in cross-border payments – the topic of this report – is another future scenario among many.

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