Point des travaux sur le « paquet » législatif DSP3/RSP
Calendrier des travaux
Début décembre, nous avons eu un dernier trilogue sur le paquet législatif DSP3/RSP, qui a été couronné de succès. Les travaux sont en principe terminés au niveau politique, mais il reste tout un travail de mise en forme des compromis et il faut aussi finaliser les nombreux considérants de ces deux textes. Il reste donc encore au moins un bon mois de travail technique. Normalement, les fondamentaux des textes sont sur table. Je sais qu’il y a parfois des parties prenantes, publiques ou privées, qui expriment quelques regrets par rapport à l’un ou l’autre de ces compromis. Mais à un moment donné, il faut conclure : c’est une négociation, et c’est le principe de la démocratie.
Les textes ne sont donc pas encore suffisamment mis en forme pour être partagés, même si je sais qu’ils circulent de manière informelle. Il y a encore du travail à venir. Donc prudence et, surtout, patience.
Prévention de la fraude
Dans le cadre de ces compromis, un certain nombre de dispositions nouvelles vont être introduites pour prévenir la fraude. L’accent a été mis sur la prévention, et c’était vraiment la priorité de tout le monde autour de la table. Je vous cite quelques-unes de ces nouvelles dispositions.
- La possibilité d’échanger entre PSP des informations pertinentes pour prévenir une fraude.
- La possibilité pour des PSP de bloquer des transactions suspectes.
- La possibilité, et même le devoir, pour les plateformes en ligne et les moteurs de recherche lorsqu’ils procèdent à une mise en ligne d’une offre de services financiers, de prouver qu’elles sont autorisées à mettre en ligne des publicités pour des services financiers. Ceci pour empêcher la quantité astronomique de fausses bonnes affaires que l’on voit fleurir sur les moteurs de recherche.
- Des obligations étendues en matière d’information et de détection de la fraude.
Mais la prévention, même si elle est très perfectionnée, n’est pas toujours à 100% efficace. On sait bien qu’il y aura toujours dans l’avenir des situations de fraude. C’est pourquoi nous avons beaucoup travaillé, avec les co-législateurs, sur la responsabilité.
Un des apports très importants du paquet réglementaire (DSP3/RSP) est que, pour la première fois, il sera acté dans un texte que les plateformes et les moteurs de recherche pourront avoir une responsabilité secondaire dans l’hypothèse où elles n’auront pas respecté leurs obligations réglementaires, notamment de retirer de leur réseau les éléments illégaux qui pourraient s’y trouver et pour lesquels leur attention a été attirée. Cela veut dire par exemple que s’il y a un contenu illégal sur Google, et si Google ne fait rien pour le retirer alors qu’il a été informé qu’un contenu illégal est en ligne, et si par la suite, ce contenu illégal donne lieu à une fraude qui se traduit par un paiement, Google pourrait être engagée à titre secondaire sur sa responsabilité dans cette fraude, c’est-à-dire que la banque, après avoir le cas échéant indemnisé son client, pourrait se retourner vers la plateforme ou le moteur de recherche en responsabilité secondaire.
Il était pour nous très important que ce compromis soit trouvé, pour donner cette responsabilité à des acteurs qui, de plus en plus, par leurs actions ou par leur inaction, se trouvent impliqués dans la chaîne de paiement et donc dans la chaîne de la fraude.
L’euro numérique
Pour ceux qui sont partisans de l’euro numérique, il y a eu juste avant Noël, le 18 décembre, une bonne nouvelle venant du Conseil de l’Union européenne, qui a donné un accord général sur le « paquet » euro numérique et cours légal du cash. Cette position du Conseil reflète dans une très large mesure les propositions de la Commission, mais avec certaines modifications. La position du Conseil reflète aussi les accords qui avaient été trouvés au niveau de l’Eurogroupe, notamment sur ce qu’on appelle les limites de détention (« holding limits ») d’euro numérique.
Le travail législatif se poursuit : la tension et la pression se déplacent vers le Parlement européen. Je sais que le rapporteur, Fernando Navarrete, a participé à votre événement du 11 décembre (de même ma collègue Ceu Pereira). Le Rapport du Parlement devrait être adopté par le Comité ECON le 4 mai puis éventuellement (ce n’est pas automatique) en séance plénière fin mai.
Après, il y aura les trilogues, qui devraient (à mon avis) se dérouler entre juin et décembre 2026. Les Chypriotes tiendront sans doute un trilogue de lancement sous leur présidence, donc au Q2 2026, mais le gros du travail se ferait sous présidence irlandaise, donc au cours du 2e semestre 2026. Il est difficile aujourd’hui de prédire combien de temps cela prendra, puisque cela dépendra des positions de départ du Conseil et du Parlement. Plus ces positions de départ seront éloignées, plus le travail de rapprochement (auquel contribuera la Commission) sera long et compliqué. Cela dépend de beaucoup de choses : le Parlement européen est une institution parfaitement respectable, mais complexes, avec beaucoup de composantes en termes de groupes politiques et de nationalités. Il faudra donc voir où va se placer le curseur, car même certains groupes politiques, qui soutiennent les banques, comme le PPE ou l’ECR, sont assez divisés sur ce sujet, notamment sur les limites de détention de l’euro numérique.
Mais je pense qu’entre juin et décembre 2026, on devrait avoir terminé ces discussions. Il y a le temps, et il y a surtout l’envie de conclure. On parle tous les jours de souveraineté, et il y a de plus en plus une lumière de souveraineté et de résilience qui vient éclairer le débat. Il n’y a pas une déclaration de Christine Lagarde ou d’Aurore Lalucq où elles ne parlent pas de l’euro numérique…
Hervé Sitruk
Aurore Lalucq parle d’un « Airbus des paiements ». Nous avons envie de lui dire, « Chiche, Madame, cela fait 15 ans qu’on vous le demande ! Donc faisons une carte bancaire européenne, généralisons Wero, faisons une seule solution européenne, cela nous fera déjà deux ailes, et on pourra avancer».
Éric Ducoulombier
Chacun a ses mots. Certains appellent cela « Airbus », pourquoi pas, même si l’exemple n’est peut-être pas le meilleur, puisque l’Airbus est largement conçu en dehors du cadre de l’Union européenne. Mais je vois ce qu’elle veut dire, c’est une image et bien évidemment ce n’est pas une mauvaise idée, bien au contraire : c’est ce que nous essayons de faire depuis longtemps. Nous sommes responsables du cadre politique et du cadre juridique, nous sommes responsables des infrastructures, nous avons politiquement beaucoup soutenu Wero par tous les moyens possibles, nous avons incité Wero et EuroPA à se parler et on sait que depuis l’été 2025, de bonnes choses sont en train de se faire. Le tout dans le contexte géopolitique que l’on sait et avec en plus les travaux qui avancent pour l’euro numérique.
Je dirais donc que ce sont deux tours qui sont en train de se construire en parallèle, mais il ne faudrait pas que ce soit comme des concurrents. Il faut vraiment que les travaux soient cohérents entre eux, et le cadre juridique de l’euro numérique est à mon avis très important, pour veiller à ce que les initiatives publiques et privées soient cohérentes et pas antagonistes.
Hervé Sitruk
Il y a une chose à éviter : le cours légal pour l’euro numérique. Pour le cash, je le comprends, mais pour l’euro numérique ce serait une profonde erreur car cela tuerait tout le reste.
Éric Ducoulombier
S’agissant d’une monnaie de banque centrale, elle a forcément des prérogatives de monnaie de banque centrale, notamment le cours légal. Après, la question est « Que met-on dans ce concept de cours légal ? Jusqu’où doit-t-il aller pour l’euro numérique ? »
Sur le concept de cours légal, je pense que personne ne peut le discuter. Mais les limites du concept de cours légal pour l’euro numérique feront encore l’objet de discussions au Parlement et dans les trilogues.
Je le répète : L’euro numérique et les initiatives privées (Wero et autres) doivent être conçus en bonne intelligence, en coopération l’une avec l’autre. Je le dis d’autant plus librement que je vais prendre ma retraite dans…
Hervé Sitruk
Éric, je sais que c’est la dernière fois que vous intervenez avec nous, et j’appelle tous nos membres à se lever et à vous applaudir.
(Applaudissements des membres de FRANCE PAYMENTS FORUM)
Éric Ducoulombier
Merci Hervé. Vous et vos équipes êtes complètement indispensables à notre action. Vous n’avez pas d’équivalents dans les autres États-membres, et c’est d’ailleurs un des problèmes que vous rencontrez lorsque vous essayez de fédérer. Vous avez plusieurs longueurs d’avance. Donc continuez…
Hervé Sitruk
Merci Éric. Si vous avez un peu de temps dans le futur, n’hésitez pas à nous rejoindre.
Éric Ducoulombier
J’en serai honoré, comme candidat libre.
Hervé Sitruk
Merci à nouveau Éric.
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