L’actualité « institutionnelle » de l’été 2022 a été à nouveau très riche.

On notera en particulier :

En matière de moyens de paiement, la publication par la Banque de France du bilan à mi-parcours de la stratégie nationale 2019-2024 conduite par le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) et du rapport 2021 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP).

 

    • Dans son communiqué du 29 juin, le CNPS note que « dans un contexte rendu difficile par la crise sanitaire, plus de la moitié des 56 actions déclinées dans la deuxième stratégie nationale ont été réalisées ».
    • Dans son communiqué du 22 juillet, l’OSMP note que « la fraude aux moyens de paiement connait un rythme de progression très inférieur à celui des flux de paiement, reflet des actions engagées au cours des trois dernières années avec la pleine mobilisation des acteurs de marché ». Mais il relève également que « les menaces sur les moyens de paiement évoluent, avec le développement de techniques de fraude par manipulation des clients et de campagnes d’usurpation d’identité de plus en plus élaborées ». Ce constat a conduit l’OSMP à consacrer le chapitre 3 de son rapport 2021 à l’identité numérique et la sécurité des paiements.

 

Dans le domaine des systèmes de paiement, la confirmation par la FED du démarrage de son système de paiement instantané FedNow mi-2023. Dans un speech du 29 août devant les « FedNow early adopters », Mme Lael Brainard, vice-présidente de la FED, a appelé les parties prenantes à se mobiliser : « The shift to real-time payment infrastructure requires a focused effort, but the shift is inevitable. The time is now for all key stakeholders (…) to devote the resources necessary to support instant payments ».

 

Concernant les paiements transfrontières, la publication le 9 septembre par le CPMI et la BRI d’un document de consultation (« Harmonisation of ISO 20022: partnering with industry for faster, cheaper, and more transparent cross-border payments ») proposant le développement de specifications pour un usage harmonisé des messages ISO 20022 pour les paiements transfrontières.

 

Dans le domaine des monnaies numériques de banque centrale (MNBC), un discours du gouverneur de la Banque de France, un blog de Christine Lagarde et Fabio Panetta (BCE), un communiqué de la BCE donnant la liste  un rapport du Trésor américain.

    • Dans son discours du 12 juillet (« MNBC et intermédiation bancaire à l’ère numérique »), François Villeroy de Galhau a évoqué successivement  (a) la MNBC de détail : pour une intermédiation renouvelée à l’ère numérique,  puis (b) la MNBC de gros : s’appuyer sur nos expérimentations avec le secteur privé pour préparer l’avenir. En conclusion : « Les deux projets d’une MNBC de gros et d’une MNBC de détail sont deux faces de la même « montagne », qui est l’ambition d’offrir une forme numérique de monnaie de banque centrale afin de combiner l’innovation et la confiance dans le système de paiement (…) Les banques commerciales peuvent légitimement inspirer confiance ; les banques centrales sont capables d’innover, la MNBC en est la preuve. Mais une chose est sûre : c’est ensemble que nous réussirons, pour renforcer l’autonomie stratégique européenne ».
    • Dans leur blog du 13 juillet (« The key objectives of the digital euro»), Christine Lagarde et Fabio Panetta ont notamment souligné qu’un euro numérique devrait (a) répondre aux besoins des utilisateurs, (b) favoriser l’inclusion financière et (c) assurer la protection de la vie privée («the protection of privacy must be of the highest standard. People should be able to choose how much information they want to disclose – so long as they comply with prevailing laws »)
    • Dans un communiqué du 16 septembre la BCE publie la liste des entreprises retenues pour développer les interfaces utilisateurs de l’euro numérique. Il s’agit de :
      • CaixaBank pour les peer-to-peer online payments
      • Worldline pour les peer-to-peer offline payments
      • EPI pour les point of sale payments initiated by the payer
      • Nexi pour les point of sale payments initiated by the payee
      • Amazon pour les e-commerce payments

 

Le rapport du Trésor américain publié le 16 septembre (« The future of money and payments») vient en réponse à l’une des « commandes » passée par l’Executive order du Président Biden de mars 2022.  Ce rapport présente 4 recommandations, dont la première consacrée à la MNBC :

                1. Advance work on a possible U.S. CBDC, in case one is determined to be in the national interest.
                2. Encourage use of instant payment systems to support a more competitive, efficient, and inclusive U.S. payment landscape.
                3. Establish a federal framework for payments regulation to protect users and the financial system, while supporting responsible innovations in payments. • Recommendation
                4. Prioritize efforts to improve cross-border payments, both to enhance payment system efficiency and protect national security

 

Dans le communiqué du Conseil européen du 30 juin (« Finance numérique : accord sur le règlement européen portant sur les crypto-actifs (MiCA »), publié le dernier jour de la présidence française, le ministre Bruno Le Maire déclare :

« L’actualité de ce secteur en constante évolution a confirmé la nécessité urgente d’une réglementation à l’échelle de l’UE. Le règlement MiCA protégera mieux les Européens qui ont investi dans ces actifs et empêchera les utilisations abusives de crypto-actifs, tout en étant favorable à l’innovation et à l’attractivité de l’UE. Ce règlement historique met fin à la loi de la jungle dans le domaine des crypto-actifs et confirme le rôle de l’UE dans la définition de normes pour les secteurs numériques. »

Dans nos annexes, en revue de presse, on trouvera les références d’autres publications récentes, notamment sur les MNBC, la réglementation des crypto-actifs, les paiements transfrontières et les systèmes de paiement.