Dans ses communications des 13 novembre 2020 (1), 24 septembre 2020 (2) et 19 janvier 2021 (3), la Commission européenne donne des clefs pour parvenir à davantage de solutions de paiement paneuropéennes et instantanées. Nous revenons sur la stratégie de la Commission pour développer le paiement instantané.

Dans sa communication du 24 septembre 2020, la Commission part d’abord du constat que la proportion de prestataires de services de paiement (PSP) de l’Union européenne actifs sur le marché du virement ayant adhéré aux standards et pratiques métiers de l’EPC (4) pour le traitement des ordres de virement instantanés, n’atteint pas le minimum fixé par le Règlement SEPA (5). Elle laisse ainsi entendre qu’à l’avenir, elle pourrait conditionner l’agrément des PSP à cette adhésion, sans toutefois se prononcer sur la manière de parvenir à cette nouvelle exigence.

Par la suite, consciente que le succès du paiement instantané viendra de la confiance que les consommateurs placent en lui, elle s’interroge sur l’opportunité de pourvoir cette forme de virement d’un mécanisme de remboursement spécifique en réformant la DSP 2 (6), sans pour autant rogner sur le principe d’irrévocabilité associé au virement. Sa stratégie prend source dans l’augmentation constatée de certaines formes de fraudes dont elle perçoit qu’elles pourraient prendre de l’ampleur avec le virement instantané (7).

Or, si la Commission devait conclure qu’une DSP 3 devrait doter le virement instantané de mécanismes dédiés pour le remboursement, c’est que les mécanismes actuels ne sont pas suffisants. Un tel raisonnement n’est pas particulièrement étonnant quand on parcourt les règles relatives à l’exécution des opérations de paiement qui ne peuvent pas être adaptées au virement instantané puisqu’elles ont été prévues pour un virement à J+1 et que les règles sur le virement instantané sont avant tout techniques avant d’être juridiques.

Mais en laissant à demi-mot entendre que les règles actuelles ne sont peut-être pas adaptées, la Commission favorise l’émergence de contestations de consommateurs qui soutiendront plus facilement que ce moyen de paiement les protège moins que lorsqu’ils effectuent des virements classiques.

De surcroît, la Commission omet de dire que le droit en vigueur permettrait très efficacement de lutter contre ce qu’elle désigne comme la « fraude au paiement par autorisation » (8) si les PSP pouvaient détecter les IBAN identifiés comme frauduleux (9) du projet européen éponyme mais surtout si les PSP étaient véritablement tenus de coopérer davantage dans l’application du Règlement (UE) sur les informations accompagnant les transferts de fonds (10).

Sur ce dernier point, on peut relever qu’à l’occasion d’une démarche de recall initié par un utilisateur qui a pris conscience d’être victime d’une « fraude au paiement par autorisation », le PSP émetteur est tenu par ce Règlement ainsi que par la DSP 2 de s’enquérir auprès du PSP du bénéficiaire de l’éventuelle discordance entre le couple « nom du titulaire du compte / IBAN » renseigné dans l’ordre de virement et le nom du bénéficiaire réellement enregistré par son PSP. Pourtant en pratique, en cas de discordance, aucune conséquence n’est in fine tirée par les deux PSP sur le droit au remboursement de l’émetteur du virement. Or, il paraît difficile de soutenir dans cette situation que l’émetteur du virement l’a autorisé alors que le bénéficiaire s’est rendu coupable d’une usurpation d’identité.

Au final, la Commission devrait poursuivre sa réflexion importante pour le développement du virement instantané. Cela participerait d’un cycle vertueux pour les luttes contre (i) la fraude aux virements classiques et (ii) le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette réflexion pourrait opportunément passer par une analyse plus transversale de ce sujet à l’occasion de son évaluation à venir de la DSP 2.


1 – Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable (COM(2020) 696 final).
2 – Sur une stratégie européenne en matière de paiement de détail (COM(2020) 592 final).
3 – “The European economic and financial system: fostering openness, strength and resilience” (COM(2021) 32/3).
4 – SEPA Credit Transfer Inst. Scheme (« SCT Inst. »).
5 – Règlement 260/2012, dont l’article 4 pose indirectement les bases d’une date butoir fixée au 21 novembre 2020, c’est-à-dire trois ans après le lancement du SCT Inst.
6 – Directive 2015/2366.
7 – Du reste, cette constatation est corroborée par l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) : dans son rapport annuel publié en septembre 2020, celui-ci constate que le taux de fraude est beaucoup plus élevé sur le virement instantané que sur la moyenne des virements.
8 – Tiré de la locution britannique « Authorised Push Payment scam » ou « APP Scam », une expression qui comprend notamment mais pas seulement l’« escroquerie à la romance » visée par l’OSMP.
9 – C’est-à-dire s’ils avaient accès à la base de données OBSIDIAN (vise l’« Open banking sensitive data and information sharing network »). Cette base est censée créer un réseau de partage entre établissements bancaires des IBAN frauduleux.
 10 – Règlement n°2015/847, tel que modifié en 2019.