La question de la règlementation européenne des crypto-actifs s’inscrit depuis plusieurs années dans la stratégie de la Commission Européenne. Elle a été lancée par la publication, par la Commission Européenne, en mars 2018, de son plan d’action pour les technologies financières, puis le 24 septembre 2020 par la publication de son « Digital Finance Package » – un paquet législatif très complet portant sur plusieurs aspects de la finance numérique, dont les crypto-actifs, et visant à créer un cadre harmonisé pour promouvoir et sécuriser la numérisation des marchés financiers européens.

L’encadrement règlementaire des crypto-actifs n’est donc que l’un des quatre volets du « Digital Finance Package » de la Commission européenne. Depuis, les travaux ont beaucoup avancé avec notamment l’adoption par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) du projet de Règlement « Markets in Crypto-Assets« , dit « MiCA » le 14 mars dernier et la révision du règlement  sur les transferts de fonds (cf. article dans notre Newsletter d’avril 2022), et va faire l’objet d’un accord dans le cadre du trilogue européen.

Objectifs du règlement MiCA

Rappelons que l’objectif du règlement MiCA est de créer pour le marché des crypto-actifs un cadre réglementaire européen harmonisé et complet qui soutienne l’innovation tout en préservant la stabilité financière et en protégeant les investisseurs. En partie inspiré de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) et du cadre réglementaire français dédié aux offres au public de jetons (ICO) et aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), MiCA se compose de trois principaux cadres :

  • un cadre pour les ICO prévoyant notamment la publication d’un document d’information ;
  • un cadre pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui sont soumis à un agrément obligatoire pour exercer l’un des services prévus dans le texte ;
  • un cadre général pour les stablecoins,qui distingue (i) les stablecoins relevant du régime de la monnaie électronique (electronic money tokens, EMT) et (ii) les autres stablecoins.

Récentes déclarations et prises de position

Les menaces liées aux cryptoactifs et les débats sur le Règlement MiCA font l’objet de nombreuses déclarations et prises de position, et continuent d’alimenter la presse.

A – Les menaces liées aux cryptoactifs

Dans son rapport publié le 16 février 2022, le Financial Stability Board (FSB), bras armé du G20 en matière de régulation financière, avait déjà mis en avant les risques potentiels des « global stablecoins » (GSC) et appelé à une coordination internationale.

Durant le dernier mois, ce sont les banquiers centraux, européens notamment, qui sont intervenus sur le sujet avec deux interventions clés :

Le 25 avril 2022, Fabio Panetta, membre du Directoire de la BCE, a prononcé à la Columbia University un discours assez critique sur les crypto-actifs  For a few cryptos more: the Wild West of crypto finance, dans lequel il plaide pour une réglementation des crypto-actifs au niveau mondial, mais aussi pour un engagement accru des banques centrales  dans l’innovation digitale :

We need to make coordinated efforts at the global level to bring crypto-assets into the regulatory purview. And we need to ensure that they are subject to standards in line with those applied to the financial system. In doing so, we will have to deal with complex trade-offs, balancing the goals of promoting innovation, preserving financial stability and ensuring consumer protection.

But this is not enough. The growth of crypto-asset markets reveals society’s growing demand for digital assets and instant payments. If the official sector – public authorities and intermediaries – does not satisfy this demand, others will step in. Central banks must engage even more with digital innovation by upgrading wholesale financial infrastructures, operating fast retail payment systems and preparing for the issuance of central bank digital currencies.

Ce discours a eu un certain écho dans la presse : voir par exemple articles parus dans  Le Figaro, La Tribune, BFM-TV  et Zone bourse

Le 26 avril, lors d’un webinar organisé par le Financial Times, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, est également intervenu sur les crypto-actifs. Selon un article de l’AGEFI qui fait écho à son intervention, le gouverneur a notamment déclaré que « Les cryptoactifs non régulés sont une mauvaise réponse à un vrai défi (…) Si nous ne régulons pas, nous aurons une fragmentation des paiements ». Après avoir souligné la convergence de vues des régulateurs au niveau mondial (G20), le gouverneur a évoqué les enjeux du projet de règlement MiCA en cours de négociation au sein de l’Union européenne.

B – Poursuite du débat sur MiCA

La suite des discussions sur MiCA dans le cadre du trilogue européen a continué d’alimenter les débats. Très active dans ces débats, l’ADAN a publié  le 26 avril 2022 un position paper intitulé « MiCA ambitions for trilogues: last chance for European digital sovereignty ».

L’ADAN, qui est favorable à une réglementation des crypto-actifs, estime qu’en l’état actuel de la négociation, le projet MiCA est déséquilibré et plaide pour un rééquilibrage en termes de proportionnalité, d’adaptabilité et de pragmatisme. En conclusion de son position paper, l’ADAN souligne que:

MiCA could still be able to become a really efficient and balanced regulatory framework that both companies and regulators call for. Failure to do so will materialise inevitably into a massive flight of talents and businesses out of the EU, which is becoming an increasingly credible option for them in the context of the current debates. In the end, pushing our future champions out of the EU is likely to infringe on our common objectives to create a safe environment for citizens that wish to benefit from new services offered by the crypto sector, and to guarantee legal certainty for companies. Such a situation would undoubtedly lead to destroying employment and wealth for Member states and undermining EU digital sovereignty.

À l’occasion de la publication de ce position paper, Faustine Fleuret, présidente de l’ADAN, a participé à divers interviews ou tables rondes sur les enjeux de la réglementation des crypto-actifs, notamment avec le député Pierre Person

C – Position de FRANCE PAYMENTS FORUM

FRANCE PAYMENTS FORUM a une position très claire sur la question du règlement MiCA.

Ce règlement européen est majeur et indispensable à la fois pour promouvoir le développement d’une industrie des cryptoactifs au plan européen et pour en limiter les effets pervers sur l’offre de services à la clientèle, la stabilité financière, la lutte contre la fraude, mais aussi pour ne pas déstabiliser l’offre financière existante par une offre concurrente qui ne supporterait pas les mêmes règles ou contraintes règlementaires.

Cependant, comme indiqué dans l’éditorial de cette Newsletter, il faut notamment :

  • éviter de « se tirer une balle dans le pied » en édictant des règles qui ne s‘appliqueraient qu’aux acteurs européens ;
  • maintenir un level playing field dans tous les domaines, y compris pour les innovations, même si on peut admettre une progressivité dans sa mise en œuvre pour les nouveaux acteurs ;
  • favoriser les acteurs « investisseurs », notamment ceux qui s’engagent pour le développement d’une industrie des cryptoactifs.

Enfin, ce règlement doit être complété par l’adoption d’une stratégie européenne pour l’émission d’une monnaie digitale, centrale et/ou commerciale, qui constituera un puissant levier de développement de l’industrie européenne des cryptoactifs et des cryptopaiements.